LES GRÈVES INITIÉES PAR LES SYNDICATS CONSTITUENT DES “CIRCONSTANCES EXTRAORDINAIRES”

Ryanair, la première compagnie aérienne en Europe, a salué aujourd’hui (12 février) la décision de l’arrêt en appel confirmant que Ryanair n’est pas responsable de l’indemnisation EU261 en cas de perturbations causées par des grèves menées par les syndicats, car ces perturbations constituent des circonstances extraordinaires et échappent au contrôle de la compagnie aérienne.

Son Honneur le juge Iain Hughes QC a conclu que “[tout] tribunal acceptera volontiers que les conditions d’emploi font partie de la gestion d’une compagnie aérienne, mais cela ne signifie pas qu’un problème particulier avec les conditions générales doit être inhérent. Les autorités indiquent clairement que le tribunal doit examiner la cause ou l’origine du problème.” En ce qui concerne le “contrôle”, son Honneur a constaté qu’ “en principe, aucune compagnie aérienne ne peut contrôler les demandes qui lui sont faites par un syndicat. Toutes les compagnies aériennes, qu’elles appartiennent à l’État ou à leurs actionnaires, sont soumises à des intérêts concurrents et ne peuvent tout simplement pas concéder toutes les demandes qui leur sont faites par les syndicats. Les compagnies aériennes doivent tenir compte d’un éventail beaucoup plus large d’intérêts, y compris l’intérêt de l’entreprise elle-même, les intérêts des passagers, les intérêts des employés non-grévistes, les intérêts de ses propriétaires et doivent tenir compte de la concurrence à laquelle elles sont confrontés sur leur marché”.

Ryanair s’engage à fournir le plus haut niveau de service et de protection à ses clients et prend toutes les mesures disponibles pour minimiser les inconvénients pour ses clients en cas de perturbations inévitables des vols. Lorsqu’un vol est annulé, Ryanair offre aux passagers concernés le choix entre un remboursement ou un réacheminement. En outre, Ryanair fournit à ses clients des soins et un hébergement, le cas échéant, pendant les perturbations. Ryanair évalue chaque perturbation au cas par cas, et la politique de l’entreprise est de payer toutes les demandes d’indemnisation EU261 valides dans les 10 jours suivant la réception de la requête de ses clients.

Kenny Jacobs de Ryanair a déclaré :

“Nous nous félicitons de la confirmation par le tribunal britannique que ces grèves initiées par les syndicats en 2018 constituent des circonstances extraordinaires. Ryanair paie la grande majorité des demandes d’indemnisation EU261 qu’elle reçoit sans contestation, mais à l’occasion, Ryanair doit rejeter les demandes lorsque nous pensons qu’une perturbation inévitable est due à des circonstances extraordinaires.

Bien que nous ne souhaitions pas décevoir les clients qui étaient peut-être dans l‘attente d’une compensation EU261, nous devons défendre ces réclamations car nous avons un devoir envers tous nos clients (Ryanair transportera plus de 150 millions de clients cette année), notre personnel et les régions que nous desservons de gérer nos coûts de manière responsable. Si Ryanair venait à échouer à cet égard, cela augmenterait les tarifs et réduirait le choix pour tous nos clients, en particulier sur les lignes régionales qui sont affectées de manière disproportionnée par les coûts de liés aux compensations EU261.

Cette décision entre dans la lignée des décisions judiciaires similaires en Irlande, en Espagne, en Allemagne, en France et en Italie. Ryanair se conforme pleinement à toutes les lois de liée aux compensations EU261 et paie toutes les réclamations EU261des dans un délai de 10 jours. “